J.O. 262 du 10 novembre 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décision n° 2004-845 du 7 octobre 2004 dédiant les numéros de la forme 08 84 PQ MC DU pour être utilisés comme numéros spéciaux sur le territoire national

NOR : ARTL0400052S


L'Autorité de régulation des télécommunications,

Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L. 36-7 et L. 44 ;

Vu le décret no 96-1224 du 27 décembre 1996 relatif aux redevances dues pour les frais de gestion du plan national de numérotation et de contrôle de son utilisation ;

Vu l'arrêté du 30 décembre 1997 établissant la valeur du coefficient qui fixe l'assiette des redevances pour le coût de gestion de la numérotation ;

Vu la décision no 98-75 modifiée de l'Autorité de régulation des télécommunications, du 3 février 1998, approuvant les règles de gestion du plan national de numérotation ;

Vu la décision no 98-1046 de l'Autorité de régulation des télécommunications, du 23 décembre 1998, relative à l'évolution du plan de numérotation pour les numéros non géographiques de la forme 08 AB PQ MC DU ;

Vu la décision no 98-1054 de l'Autorité de régulation des télécommunications, du 23 décembre 1998, portant modification de la décision no 98-75 du 3 février 1998 approuvant les règles de gestion du plan national de numérotation ;

Après en avoir délibéré le 7 octobre 2004 ;

Pour les motifs suivants :

Afin de répondre à des demandes adressées à l'Autorité, il semble opportun d'ouvrir une sous-tranche d'un million de numéros dans la tranche réservée aux numéros spéciaux 08 AB PQ MC DU. Un plafond tarifaire cohérent avec le reste de la tranche est associé à cette nouvelle sous-tranche,

Décide :


Article 1


Les numéros de la forme 08 84 PQ MC DU sont dédiés pour être utilisés comme numéros non géographiques portables sur le territoire national pour des services au tarif inférieur à 15 centimes d'euro par minute.

Article 2


Les demandes d'attribution ou de réservation des ressources de numérotation dans la série de numéros, objet de la présente décision, sont reçues par l'Autorité à compter de la date de publication de la présente décision sur le site web de l'Autorité dans les conditions prévues par la décision no 98-75 modifiée.

Article 3


Le chef du service opérateurs et régulation des ressources rares de l'Autorité de régulation des télécommunications est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 7 octobre 2004.


Le président,

P. Champsaur